CGV - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

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Conditions de vente, de livraison et de paiement 

Généralités
Toutes les offres et/ou tous les contrats conclus et portant sur la fourniture de marchandises et/ou de prestations de services sont régis de manière exclusive par les présentes conditions générales de vente et de livraison et de paiement. Les conditions différant des présentes conditions ne s’appliquent que si nous les avons expressément confirmées par écrit. Nous ne reconnaissons aucune condition contraire à nos conditions de vente provenant de l’acheteur, sauf si nous avons accepté leur validité expressément par écrit. Nos offres sont sans engagement. Des clauses annexes et modifications exigent systématiquement notre aval écrit ; dans le cas contraire, elles ne sont pas considérées comme approuvés.

 

Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution du contrat en ce qui concerne les livraisons, prestations, etc. est le siège social du vendeur.

 

Livraison
L’expédition a lieu départ notre usine à Francfort Höchst. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acquéreur. La marchandise est expédiée non assurée si rien d’autre n’a été convenu. Les marchandises à traiter qui nous sont livrées (du client ou des tiers) ne sont pas assurées.

Échantillons textiles
Les échantillons textiles et les frais d’envoi sont facturés si la commande n’est pas passée. Si le client passe commande, l’échantillon fait partie de la production et sera facturé en conséquence.

 

Réclamations
L’acheteur est tenu de contrôler les marchandises livrées afin de vérifier l’absence de tout manque évident et de nous indiquer les vices dans les 14 jours. Après ce délai, la garantie pour les défauts visibles s’éteint. Dans le cas de produits défectueux et d’une réclamation en temps opportun, nous sommes obligés de fournir un remplacement ou de rembourser la moins-value. Nous décidons au cas par cas si nous accordons un remplacement, un rabais, ou si nous reprenons toute la marchandise. D’autres prétentions de l’acheteur sont exclues, en particulier le droit à rédhibition du contrat pour vices, les dommages-intérêts et l’indemnisation de dommages consécutifs. En cas d’un dommage complet des marchandises, elles seront reprises par nous. Lors de marchandises à traiter qui nous sont livrées (travail sous contrat), nous sommes uniquement responsables de la valeur de notre affinage, mais pas de la qualité des marchandises livrées. La garantie sur les marchandises comprend les défauts qui sont manifestement basés sur des matériaux défectueux ou des malfaçons. Cette garantie n’est pas valable pour des dommages causés par une utilisation imprudente, par le transport ainsi que pour toute altération des marchandises livrées ou pour l’usure naturelle. Les différences normalement constatées dans le commerce ou inévitables du point du vue technique comme la qualité, la couleur, la largeur, le poids, l’équipement ou la conception ne peuvent pas faire l’objet d’une réclamation. Les retours autorisés doivent être expédiés en port payé. Nous précisons expressément qu’il peut y avoir des variations de couleur et de qualité dans la production d’articles pour des raisons techniques. En particulier dans le cas des broderies, il peut y avoir des différences.

 

Paiement
Les factures doivent être réglées par paiement par avance, si rien d’autre n’a été convenu. Sinon, elles sont dues immédiatement sans déduction. Les retenues non autorisées seront refacturées. Les paiements seront toujours compensés avec les créances plus anciennes, ainsi qu’avec les intérêts moratoires afférents. La compensation avec d’éventuelles contre-prétentions de l’acheteur contestées par nous, non encore en état d’être jugées et non constatées de manière exécutoire, n’est pas autorisée.

 

Retard de paiement
Nous calculons des intérêts moratoires à partir du 10ème jour suivant la date de la facture. Si l’acquéreur accuse un retard dans un paiement ou dans la remise d’un substitut de paiement (traite, chèque et autres) ou si sa situation financière connaît une détérioration majeure, le vendeur peut exiger pour les livraisons à effectuer dans le cadre de tout contrat courant un paiement en liquide avant la livraison des marchandises.

Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au règlement de toutes les créances et dettes résultant de la relation commerciale avec l’auteur de la commande. S’applique la réserve de propriété prolongée et élargie. Les marchandises faisant l’objet d’une réserve de propriété ne peuvent pas être données en gage à un tiers avant paiement complet de la créance, ni voir leur propriété ou les droits afférents transférés à un tiers à titre de sûreté. La réserve de propriété s’applique également aux marchandises transformées ultérieurement.

 

Lieu d’exécution et le for judiciaire
Le lieu d’exécution pour les livraisons et les paiements est Francfort sur le Main. Le tribunal compétent pour tous les contentieux nés du contrat, y compris les plaintes concernant les chèques et les traites, est le tribunal de Francfort sur le Main.

Broderie Cap´z

 

Francfort, le 01.09.2009